ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées par la société CONVERGENCE, SARL au capital social de 855 023 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 793 644 774 et dont le siège social est situé IMMEUBLE OTTAWA 54 route de Sartrouville 78230 LE PECQ – (Tél : 01 55 12 38 50, Siret : 793 644 774 00010, Code TVA : FR76 793 644 774– Email : contact@convergence-ing.com) aux clients professionnels et non professionnels (ci-après : « le client ») sur son site internet convergence-ing.com.
Ces CGV sont accessibles au client, à tout moment, sur le site internet et elles sont présentées systématiquement au moment de l’enregistrement de la commande. En validant sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc).
A défaut d’acceptation expresse et formelle, aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme étant acceptée par CONVERGENCE. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à CONVERGENCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV seront systématiquement adressées au client qui en fait la demande.
Le fait pour CONVERGENCE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, CONVERGENCE restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Si une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.
CONVERGENCE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 – PRIX
L’ensemble des prix proposés par CONVERGENCE que ce soit pour les abonnements ou les produits en vente sont référencés sur le site internet. CONVERGENCE se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments. En cas de variations, les prix applicables seront ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande.
2.1 – Prix
Les prix des produits et abonnements proposés par CONVERGENCE s’entendent nets hors taxes, en euros, hors participation aux frais d’envoi et/ou de transport. Ils sont majorés de la T.V.A au taux légal en vigueur au jour du paiement.
Les tarifs sont consultables sur le site internet.
Les prix indiqués s’entendent sous réserve de toutes modifications pouvant intervenir notamment en raison des cours des matières premières ou des tarifs des fournisseurs de CONVERGENCE, etc. Les prix définitifs sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Le règlement s’effectuera sur facture à réception et dans un délai maximum de 30 jours (trente jours) et par virement bancaire exclusivement sur le site internet, en euros et en intégralité au moment de l’enregistrement de la commande.
Le client reconnait que CONVERGENCE demeure propriétaire des produits, objets de la commande, jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires.
Tout défaut ou retard de paiement du client à l’échéance prévue, quel qu’en soit la nature et la cause, entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme, sans mise en demeure préalable et autorisera CONVERGENCE à suspendre l’exécution des commandes en cours.
En outre, le client sera redevable de plein droit des intérêts de retard prévus par l’article L 441-6 du Code de commerce, étant précisé que ces intérêts sont exigibles à la date d’échéance. Ces intérêts seront calculés sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courront jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
L’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises. Elles ne sont pas soumises à TVA.
Outre les pénalités de retard, le client sera également tenu du règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, à laquelle viendra s’ajouter, lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à cette somme, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des sommes dues à titre de dommages et intérêts conventionnels.
Cette indemnité sera due dès le lendemain de la date d’échéance de règlement de la facture et n’est pas soumise à TVA. Elle reste est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.
2.2 – Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles adressées par mail ou présentes sur le site ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée. Elles ne peuvent être utilisées qu’une fois par client et ne sont pas cumulables entre elles.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 – Achats de produits
Les produits peuvent être achetés dans la boutique en ligne du site internet convergence-ing.com.
Les abonnements peuvent être souscrits dans la boutique du site internet convergence-ing.com.
Il lui sera demandé, pour ce faire, d’indiquer : Nom, Prénom, adresse postale de facturation, adresse postale de livraison (si différente), adresse mail, téléphone, et mot de passe dans le cas d’une inscription. Une fois créé, le client pourra s’identifier à l’aide de son identifiant et du mot de passe créé.
La commande s’effectue en ligne selon les modalités suivantes :
La commande n’est considérée comme enregistrée qu’après qu’elle ait été confirmée par l’envoi par CONVERGENCE d’un mail accusant réception de la commande et reprenant le détail des produits et/ou abonnements commandés.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1 – Délais
Les délais de livraison sont mentionnés sur le bon de commande et confirmés sur l’accusé de réception de commande en fonction des possibilités d’approvisionnement.
Les produits seront expédiés par voie postale, sauf pour les abonnements qui ont un caractère dématérialisé.
Le client recevra un e-mail lui confirmant la bonne réception de sa commande.
Il recevra ensuite un e-mail l’informant que sa commande a bien été validée et qu’elle est en cours de traitement. Sa facture sera jointe à cet e-mail.
CONVERGENCE s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les livraisons dans les délais stipulés. Toutefois, ces délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas ouvrir droit à indemnisation ou à l’annulation de la commande.
La livraison ne pourra intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers CONVERGENCE et notamment celles liées au règlement du prix.
4.2 – Modalités de livraison
Les produits sont livrés partout dans le Monde pour les produits dématérialisés.
Le client choisi au moment de sa commande la livraison à l’adresse de facturation indiquée ou à une autre adresse. La livraison est effectuée par l’envoi des produits par voie postale à l’adresse mentionnée par le client au moment de la commande. CONVERGENCE se charge de l’expédition de la commande par le transporteur de son choix.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à faciliter le bon déroulement de la livraison (accessibilité, coordonnées de la personne qui réceptionnera les marchandises, etc)
Les frais de transport et d’emballage sont à la charge du client et leur montant sera indiqué au moment de la commande.
La marchandise voyage toujours aux risques et périls du client. Toute livraison, quel que soit le mode d’expédition et de transport et quelles que soient les modalités financières de celle-ci, est toujours réputée avoir été effectuée dans les locaux CONVERGENCE.
A réception de la marchandise, le client est tenu de vérifier la qualité, la quantité et la conformité des marchandises à la commande.
En cas de non-conformité à la commande, il appartient au client d’émettre toutes réserves et de formuler toutes contestations. Le client doit aviser immédiatement CONVERGENCE, par mail (contact@convergence-ing.com.com) et renvoyer par la poste colis suivi le produit qui n’aura été ni ouvert, ni détérioré dans les 5 jours suivants la réception des produits, dans son emballage d’origine afin de garantir le bon état du produit, propre à sa recommercialisation.
Le client supportera les coûts directs de retour des produits.
La responsabilité de CONVERGENCE est automatiquement dégagée dès lors que les produits ont quitté les locaux de CONVERGENCE.
ARTICLE 5 – PRODUITS
Le client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance, sur le site internet, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander en cliquant sur le produit en question.
Les offres de produits proposées à la vente par CONVERGENCE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de produits et les contrats de prestations de services incluant la livraison de produits. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le Client ayant contracté à distance se voit remettre deux documents d’information :
– ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
– ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.
Le client renvoie ou restitue les produits non ouverts dans leur(s) conditionnement(s) et emballage(s) d’origine afin de garantir le bon état propre à sa recommercialisation, accompagné du bon de livraison à l’adresse suivante : CONVERGENCE MMEUBLE OTTAWA 54 route de Sartrouville 78230 LE PECQ, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le client supportera les coûts directs de retour des produits. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les produits sont livrés au domicile du client au moment de la conclusion du contrat, CONVERGENCE récupère les produits à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas d’ouverture du produit ou de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– De fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
CONVERGENCE est tenue envers le client des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 8 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITES
En aucun cas la responsabilité de CONVERGENCE ne saurait être mise en cause :
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tous les différends nés ou à naître découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront portés devant le Tribunal de Commerce de CRÉTEIL (FRANCE), quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit applicable sera le droit Français.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
CONVERGENCE développe avec ses clients des relations fondées sur la confiance réciproque. Assurer la sécurité et confidentialité des données personnelles de ses clients constitue une priorité.
10.1 Confidentialité
CONVERGENCE traite des données à caractère personnel des clients de manière sécurisée et dans le respect des règles de confidentialité, et notamment lorsqu’ils visitent ou utilisent son site Internet. Chaque client reste propriétaire de ses données. CONVERGENCE n’en dispose pas librement.
Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites ou recourir à des biens ou des services de tierces sociétés. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites Internet, biens ou services appartenant à ces tiers et la société CONVERGENCE ne peut être tenue pour responsable de leurs pratiques en matière de données personnelles.
10.2 Identité du responsable du traitement
CONVERGENCE, SARL, au capital social de 855 023 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 793 644 774 et dont le siège social est situé MMEUBLE OTTAWA 54 route de Sartrouville 78230 LE PECQ, est représentée par Cyril DUGUÉ, FONDATEUR ASSOCIÉ, qualifié de responsable du traitement.
– Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR76793644774
– Adresse courrier postal : MMEUBLE OTTAWA 54 route de Sartrouville 78230 LE PECQ
– Email : contact@convergence-ing.com
– Site internet : convergence-ing.com
10.3 Collecte des données personnelles
CONVERGENCE collecte toutes les données personnelles concernant ses clients directement auprès de ces derniers. Elle recueille systématiquement le consentement de ses clients pour leur permettre d’accéder à leurs données, d’en demander la modification ou de s’opposer à leur utilisation.
Le client est informé des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées, notamment par le biais des différents formulaires de collecte de données en ligne, existants sur le site Internet.
CONVERGENCE est susceptible, dans le cadre des prestations qu’elle propose notamment sur son site Internet, de recueillir les données personnelles suivantes et notamment :
– Nom et prénom,
– Adresse électronique,
– Adresse postale,
– Adresse de facturation,
– Numéro de téléphone,
– Les données recueillies automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site Internet, telles que:
10.4 Finalité de la collecte de données personnelles
CONVERGENCE collecte les données personnelles de ses clients pour lui permettre de :
10.5 Consentement
Le client est informé que les données personnelles permettent de l’identifier. Il donne expressément son consentement sans réserve à ce que la société CONVERGENCE utilise et traite ses données personnelles, selon les finalités énoncées à l’article 10.4.
10.6 Garantie de protection des données personnelles
CONVERGENCE s’engage à limiter la collecte de données à celles strictement utiles. Elle n’utilise pas les données collectées du client à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont collectées. CONVERGENCE ne communique les données du client qu’à son personnel.
Dans certaines circonstances, la société CONVERGENCE peut être amenée à partager certaines données du client notamment :
– Lorsque le client a donné son consentement et a autorisé à partager des données avec des services tiers (Facebook, Instagram, Pinterest par exemple, pour des photos, jeu concours …),
– Lors de contrôles internes à la société par le biais d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes,
– Lors d’un contrôle de la CNIL, pour respecter les obligations légales ou réglementaires ou découlant d’une décision de justice.
CONVERGENCE s’engage à ne pas communiquer les données du client à des tiers autres, à des fins de prospection commerciale ou publicitaire.
10.7 Données personnelles concernant les mineurs
Le site internet de la société CONVERGENCE ne peut être utilisé que par des personnes majeures capables de contracter.
10.8 Les droits du client sur ses données personnelles
La société CONVERGENCE prend les précautions utiles pour traiter avec exactitude et pertinence les données personnelles du client au regard de la finalité de leur collecte.
Le client a la possibilité d’exercer les droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable à l’adresse suivante : contact@convergence-ing.com qui assiste le responsable du traitement des données.
10.9 La durée de conservation des données personnelles
Les données ne sont conservées par CONVERGENCE que pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale ainsi que pendant un délai de 5 ans, après la fin du contrat.
10.10 Sécurité des données personnelles
CONVERGENCE s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et confidentialité des données, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
CONVERGENCE s’engage ainsi à mettre en place :
10.11 Modifications des règles de confidentialité ou de la protection des données
CONVERGENCE apporte régulièrement des modifications au contenu de son site Internet ainsi qu’à ses conditions générales de vente. Le client est donc invité à consulter les modifications qui seront mises en ligne et applicables immédiatement. L’utilisation du site Internet après publication de la mise à jour vaut acceptation par le client des modifications.
ARTICLE 11 – HEBERGEUR :
Le site internet convergence-ing.com est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France et dont le numéro de téléphone est le suivant : 09 55 00 66 33
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des images, photos et plus généralement l’intégralité du contenu figurant sur le site www.convergence-ing.com sont la propriété de CONVERGENCE et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Tous les contenus auxquels l’utilisateur a accès, tant sur le site que sur les réseaux sociaux de « CONVERGENCE » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’utilisateur n’est autorisé à utiliser ces contenus que pour un usage personnel, sans finalité commerciale. Toute autre utilisation de ces contenus est interdite, sauf indication contraire prévue aux présentes Conditions d’utilisation, ou autorisation spécifique mentionnée directement sur le site.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
DATE, CACHET ET SIGNATURE DATE ET SIGNATURE DU REPRESENTANT
DU CLIENT CONVERGENCE
Faire précéder la signature de la mention
« Bon pour accord »
Annexes :
ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société CONVERGENCE, SARL, au capital social de 855 023 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 793 644 774 et dont le siège social est situé MMEUBLE OTTAWA 54 route de Sartrouville 78230 LE PECQ (Tél :066676816, Siret : 793 644 774, Code TVA : FR76793644774– Email : contact@convergence-ing.com)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ( ) / reçu le ( ) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 : ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.
Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir :
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à CONVERGENCE sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Ci-joints les coordonnées la société CONVERGENCE, SARL, au capital social de 855 023 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 793 644 774 et dont le siège social est situé dont le siège social est situé MMEUBLE OTTAWA 54 route de Sartrouville 78230 LE PECQ – (Tél : 0666768162, Siret : 793 644 774 00010 , Code TVA : FR76793644774– Email : contact@convergence-ing.com)
Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, CONVERGENCE est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
CONVERGENCE remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CONVERGENCE) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où CONVERGENCE sera informé de la décision du client de se rétracter du présent contrat.
CONVERGENCE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Le client dispose de 14 jours pour restituer les produits commandés à l’adresse suivante : CONVERGENCE 34 AVENUE RASPAIL 94100 CRÉTEIL.
Le client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client supportera les coûts directs de renvoi des produits. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les produits sont livrés au domicile du client au moment de la conclusion du contrat, CONVERGENCE récupère les produits à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le client est tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où CONVERGENCE a été informée de l’exercice du droit de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.